Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Taxation (Tax Rental Agreements, Fiscal Arrangements and Royal Commission)
Dénomination générale des documents
- Document textuel
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
- Source du titre propre: Title based on contents of subseries
Niveau de description
Sous-série organique
Institution de conservation
Code de référence
CA PCA RG8-s6-ss7
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1942-1970, photocopied 2003 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
1.72 m. of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Historique de la conservation
Présentation du contenu
This subseries consists of 118 files containing correspondence, notes and some published documents concerning taxation issues between the provincial government of Prince Edward Island and the Federal Government. Included are; tax rental agreements; notes regarding sales tax, economic and fiscal policies, and the Income Tax Act; documentation of fiscal arrangements between the federal and provincial governments; and submissions to the Royal Commission on Taxation along with W. E. Massey's notes regarding the Commission. "Views on Taxation" by W. E. Massey (1968) is located in File 107.
Zone des notes
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
SEE ALSO: RG21 - Federal-Provincial Affairs fonds, Series 2 - Royal Commission files