Aujourd'hui, l'Assemblée législative de l'Î.-P.-É. a déposé un projet de loi qui réglementera les prêts sur salaire.

Le premier ministre Robert Ghiz a fait la déclaration suivante à ce sujet : « À l'automne, nous avons invité la population à exprimer son opinion sur cette question, et la réponse a clairement indiqué que les Insulaires veulent que les prêteurs sur salaire soient réglementés. Je suis très heureux que nous ayons pu agir rapidement et déposer ce nouveau projet de loi à cette session du printemps. »

Les prêteurs sur salaire, qui ont emménagé dans la province et exploitent des commerces dans plusieurs communautés de l'Île, ne sont pas réglementés à l'heure actuelle par la province. Un prêt sur salaire est un prêt à court terme pour un montant relativement bas et que l'emprunteur doit rembourser lors de sa prochaine paye. En général, l'emprunteur signe un chèque postdaté pour le principal, plus les intérêts et les frais. Un prêt sur salaire type peut signifier un prêt de 200 $ en argent accompagné d'un remboursement de 275 $ dû deux semaines plus tard. Cela signifie un coût d'emprunt annuel de près de 1000 pour cent.

Aujourd'hui, le procureur général, Gerard Greenan, a déposé le Payday Loans Act (projet de loi concernant les prêts sur salaire), et il a affirmé : « Notre modèle législatif adopte une démarche globale et munira la province des outils nécessaires pour réglementer l'industrie de manière efficace. »

La nouvelle loi, qui établira un taux d'intérêt maximal au moyen d'un règlement, exigera que le prêteur déclare tous les frais afférents au prêt, accordera une période « tampon » de deux jours à l'emprunteur, en plus d’exiger le remboursement d’un emprunt avant qu’il soit possible d’emprunter de nouveau. Et le ministre d'ajouter : « Comme nous le savons tous, nous vivons une période difficile au plan économique. Il est donc important de bien informer les consommateurs à propos des coûts de crédit et de les protéger contre les pratiques d'affaires abusives. »

FICHE D’INFORMATION AU SUJET DE LA PAYDAY LOANS ACT (PROJET DE LOI CONCERNANT LES PRÊTS SUR SALAIRE)

• Le prêt sur salaire est une forme relativement coûteuse de crédit à court terme. Environ 1 350 comptoirs de services sont actuellement exploités au Canada. Plusieurs de ces comptoirs sont exploités à l’Île-du-Prince-Édouard depuis les cinq à sept dernières années.

• Un prêt sur salaire typique pourrait équivaloir à un prêt de 200 $ qui, lorsque remboursé deux semaines plus tard, coûtera 275 $. Ce montant représente un coût annuel d’emprunt de près de 1 000 %. En vertu du Code criminel, le coût maximal annuel d’un emprunt est de 60 pour cent.

• De récentes modifications au Code criminel stipulent que certaines provinces ayant les protections législatives adéquates en place pourraient permettre aux prêteurs sur salaires d’exiger des taux de plus de 60 pour cent.

• Certaines provinces sont en train de décréter des lois de protection du consommateur visant précisément l’industrie du prêt sur salaire, ou l’ont déjà fait :

- Terre-Neuve-et-Labrador - Dispositions législatives générales sur la protection des consommateurs.
- Nouveau Brunswick - Projet de loi 4, Loi concernant les prêts sur salaire, promulguée en avril 2008. (Pas encore proclamé)
- Nouvelle-Écosse - Projet de loi 87, An Act to Amend the Consumer Protection Act, (loi modifiant la loi sur la protection du consommateur) promulgué en novembre 2006. (Pas encore en proclamée) Tel que recommandé par la Commission des services publics et d’examen de la Nouvelle-Écosse, la Nouvelle-Écosse propose d’établir les frais maximum d’emprunt à 31 $ pour chaque 100 $ emprunté.
- Ontario - Loi sur les prêts sur salaire (pas encore proclamée). Règlements de la Loi sur les prêts sur salaire (en vigueur en partie dès le 1er avril 2009). Selon les règlements de la Loi sur les prêts sur salaire , l’Ontario propose d’établir les frais maximum d’emprunt à 21 $ pour chaque 100 $ emprunté.
- Québec - Depuis plusieurs années, l’Office de la protection du consommateur refuse d’émettre des permis en vertu de la Loi sur la protection du consommateur aux entreprises qui exigent des taux d’intérêt de plus de 35 pour cent par an.
- Manitoba - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (Prêts sur salaire), promulguée en décembre 2006. (Proclamée en vigueur) Le coût d’emprunt sera maintenant réglementé.
- Saskatchewan - Projet de loi 43, An Act Respecting Payday Loan Agreements, Payday Lenders and Borrowers, (loi sur les ententes sur les prêts sur salaire, les prêteurs sur salaire et les emprunteurs) promulgué en mai 2007. (Pas encore en vigueur)
- Alberta - Dispositions législatives générales sur la protection du consommateur. Prcessus de consultation initial terminé.
- Colombie-Britannique - Projet de loi 27, Business Practices and Consumer Protection (Payday Loans) Amendment Act, (loi modifiant la loi sur les pratiques commerciales et sur la protection du consommateur - prêts sur salaire) promulgué le 22 novembre 2007. (Pas encore proclamé) La Colombie-Britannique propose d’établir les frais maximum d’emprunt à 23 $ pour chaque 100 $ emprunté.
- Territoires du Nord-Ouest - Dispositions législatives générales sur la protection du consommateur.
- Yukon - Dispositions législatives générales sur la protection du consommateur.
- Nunavut - Dispositions législatives générales sur la protection du consommateur.

• L’Île-du-Prince-Édouard a publié un document de consultation à l’automne 2008 demandant aux Insulaires de faire connaître leurs opinions à ce sujet. Le Bureau du procureur général a reçu dix commentaires écrits et chacun d’eux recommandait que la province procède avec le modèle législatif proposé.

• Le modèle législatif de l’Île-du-Prince-Édouard adopte une approche exhaustive afin de réglementer l’industrie. Il

- établira un taux d’intérêt maximal au moyen d’un règlement;
- exigera que le prêteur déclare tous les frais afférents au prêt;
- permettra à l’emprunteur de profiter d’une période « tampon » de deux jours;
- exigera le remboursement d’un emprunt avant qu’il ne soit possible d’emprunter de nouveau.

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