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April 25, 2007
Pour publication immédiate
La procureure générale explique les lois concernant le magasinage le dimanche
Bureau du procureur général
La procureure générale, Mildred Dover, a pris un moment, aujourd’hui, à l’Assemblée législative, afin d’expliquer les nouvelles lois concernant le magasinage le dimanche.
En décembre 2006, le gouvernement a modifié le Retail Business Holidays Act (loi sur les jours fériés dans le commerce de détail) pour permettre le magasinage le dimanche à l’Île-du-Prince-Édouard et, la semaine dernière, une autre modification est venue clarifier les lois.
Chaque année, à compter de la fin de semaine de la fête de la Reine en mai, et jusqu’au 24 décembre, le commerce au détail, qui était auparavant défendu le dimanche, peut ouvrir ses portes à midi ce jour-là. Il n’y a pas de délai prescrit pour la fermeture. La loi ne force pas les commerces à ouvrir le dimanche, ou quelque autre jour; elle ne fait que leur permettre d’ouvrir s’ils le désirent.
Si un commerce au détail est soustrait à l’application de la loi, alors rien ne change pour ce commerce. Par exemple, les serres, les dépanneurs, les foires d’artisanat, et autres, peuvent continuer d’ouvrir le dimanche, comme ils l’ont toujours fait.
La fête du Travail et le jour de l’Action de grâces tombent toujours un lundi, ils ne sont alors pas affectés par les récentes modifications et les jours de fête comme le lendemain de Noël et le jour de l’An ne tombent pas dans l’échéancier permettant le magasinage le dimanche. Les points de vente au détail demeureront fermés ces jours-là, comme ils l’ont été dans le passé.
Si le jour du Souvenir ou Noël tombe un dimanche, le jour continue d’être un jour férié et les commerces au détail ne peuvent pas ouvrir ce jour-là. En 2007, le jour du Souvenir tombe un dimanche, alors les commerces au détail n’auront pas le droit d’ouvrir ce jour-là.
La ministre Dover a déclaré : « Notre gouvernement a adopté ces modifications législatives pour une période d’essai d’un an, à la demande de la communauté des affaires et d’un grand nombre de consommateurs. Nous espérons que ce geste augmentera la compétitivité des marchands de l’Île et des exploitants d’entreprise touristique, et encouragera un plus grand nombre d’Insulaires à magasiner de ce côté-ci du pont. »
En décembre 2006, le gouvernement a modifié le Retail Business Holidays Act (loi sur les jours fériés dans le commerce de détail) pour permettre le magasinage le dimanche à l’Île-du-Prince-Édouard et, la semaine dernière, une autre modification est venue clarifier les lois.
Chaque année, à compter de la fin de semaine de la fête de la Reine en mai, et jusqu’au 24 décembre, le commerce au détail, qui était auparavant défendu le dimanche, peut ouvrir ses portes à midi ce jour-là. Il n’y a pas de délai prescrit pour la fermeture. La loi ne force pas les commerces à ouvrir le dimanche, ou quelque autre jour; elle ne fait que leur permettre d’ouvrir s’ils le désirent.
Si un commerce au détail est soustrait à l’application de la loi, alors rien ne change pour ce commerce. Par exemple, les serres, les dépanneurs, les foires d’artisanat, et autres, peuvent continuer d’ouvrir le dimanche, comme ils l’ont toujours fait.
La fête du Travail et le jour de l’Action de grâces tombent toujours un lundi, ils ne sont alors pas affectés par les récentes modifications et les jours de fête comme le lendemain de Noël et le jour de l’An ne tombent pas dans l’échéancier permettant le magasinage le dimanche. Les points de vente au détail demeureront fermés ces jours-là, comme ils l’ont été dans le passé.
Si le jour du Souvenir ou Noël tombe un dimanche, le jour continue d’être un jour férié et les commerces au détail ne peuvent pas ouvrir ce jour-là. En 2007, le jour du Souvenir tombe un dimanche, alors les commerces au détail n’auront pas le droit d’ouvrir ce jour-là.
La ministre Dover a déclaré : « Notre gouvernement a adopté ces modifications législatives pour une période d’essai d’un an, à la demande de la communauté des affaires et d’un grand nombre de consommateurs. Nous espérons que ce geste augmentera la compétitivité des marchands de l’Île et des exploitants d’entreprise touristique, et encouragera un plus grand nombre d’Insulaires à magasiner de ce côté-ci du pont. »
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Contact pour les médias: Connie McNeill
