Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Prince Edward Island statutes
Dénomination générale des documents
- Document textuel
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
- Source du titre propre: Title based on contents of subseries
Niveau de description
Sous-série organique
Institution de conservation
Code de référence
CA PCA RG4-s2-ss1
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1894-2008 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
3 m. textual records
2 reels 35 mm. microfilm
10 reels 16 mm. microfilm
2 reels 35 mm. microfilm
10 reels 16 mm. microfilm
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Historique de la conservation
Présentation du contenu
This subseries includes bound volumes of the statutes or acts passed by the Legislative Assembly which govern the province of Prince Edward Island. The statutes are published each year by the Queen's Printer. This subseries also includes the revised statutes of 1951, 1974 and 1988.
Zone des notes
Classement
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Éléments reliés
Accroissements
Note générale
Statutes to 1977 are available on microfilm
Note générale
Current statutes and regulations are available on line at www.gov.pe.ca/law/index.php3