Sous-série organique ss2 - Dockets of summons

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Dockets of summons

Dénomination générale des documents

  • Document textuel

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

  • Source du titre propre: Title based on contents of subseries

Niveau de description

Sous-série organique

Code de référence

CA PCA RG6.3-sf3-s2-ss2

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1931-1942 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

3 volumes of textual records

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Historique de la conservation

Présentation du contenu

This subseries consists of 3 volumes of dockets of Affidavits for Ordinary Summons and Garnishee Summons issued during terms in the County Court of Prince County. The dockets books are arranged chronologically and include such information as name of the lawyer who requested the summons, the names of the plaintiff and defendant, the date the summons was requested, the number and type of summons issued, and often the amount of court fees involved. Occasionally a note indicates that the case was settled.

Zone des notes

Classement

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Éléments associés

Éléments reliés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Zone du numéro normalisé

Numéro normalisé

Points d'accès

Points d'accès sujets

Points d'accès lieux

Points d'accès Noms

Genre access points

Zone du contrôle

Identifiant de la description du document

Identifiant du service responsable de la description

Niveau de détail

Langue de la description

Langage d'écriture de la description

Zone des entrées

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Personnes et organismes en relation

Lieux en relation

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