Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Day minute books - Federal acts
Dénomination générale des documents
- Document textuel
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
- Source du titre propre: Title based on contents of subseries
Niveau de description
Sous-série organique
Institution de conservation
Code de référence
CA PCA RG6.3-sf3-s1-ss2
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1934-1941 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
1 volume of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Historique de la conservation
Présentation du contenu
This series consists of 1 volume of minutes of the County Court of Prince County, 5th circuit, which appears to record cases involving Federal acts such as the Children of Unmarried Parents Act, the Juvenile Court Act, the Naturalization Act, and the Farmer Creditors Arrangement Act. Many of these cases were heard in Chambers of the judge (often Judge Inman). The volume, entitled Day Minute Book, No. 2, covers the period 24 April 1934 to 15 March 1941.