Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Case papers
Dénomination générale des documents
- Document textuel
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
- Source du titre propre: Title based on contents of subseries
Niveau de description
Sous-série organique
Institution de conservation
Code de référence
CA PCA RG6.3-sf1-s3-ss2
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1905-1907 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
4 files of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Historique de la conservation
Présentation du contenu
This subseries consists of case papers for four cases tried between 1905 and 1907. Information includes orders from Judge of County Court to Sheriff to sell land, authorization letter from the Provincial Treasurer stating case against defendant, list of the lands involved, copy of notice published in the newspaper, and notification sent to the defendant.