Sous-série organique ss1 - Case files

Zone du titre et de la mention de responsabilité

Titre propre

Case files

Dénomination générale des documents

  • Document textuel

Titre parallèle

Compléments du titre

Mentions de responsabilité du titre

Notes du titre

  • Source du titre propre: Title based on contents of sub-series

Niveau de description

Sous-série organique

Code de référence

CA PCA Acc4826-s2-ss1

Zone de l'édition

Mention d'édition

Mentions de responsabilité relatives à l'édition

Zone des précisions relatives à la catégorie de documents

Mention d'échelle (cartographique)

Mention de projection (cartographique)

Mention des coordonnées (cartographiques)

Mention d'échelle (architecturale)

Juridiction responsable et dénomination (philatélique)

Zone des dates de production

Date(s)

  • 1935, 1943-1951, 1953 (Production)

Zone de description matérielle

Description matérielle

.38 m. of textual records

Zone de la collection

Titre propre de la collection

Titres parallèles de la collection

Compléments du titre de la collection

Mention de responsabilité relative à la collection

Numérotation à l'intérieur de la collection

Note sur la collection

Zone de la description archivistique

Nom du producteur

Historique de la conservation

Présentation du contenu

This sub-series consists of case files which are generally arranged in alphabetical order by the name of the Plaintiff with the exception of cases involving the Crown. In such cases, the files are in order by the name of the Defendant. These records span the years roughly 1943 to1951 with one file containing records dated 1935. These files contain Chief Justice Campbell's hand written notes concerning each case, notes of judgment, notes on sentencing, copies of acts which relate to the cases, memoranda, and correspondence.

Zone des notes

Classement

Original titles on file folders have been maintained

Langue des documents

Écriture des documents

Localisation des originaux

Disponibilité d'autres formats

Restrictions d'accès

Délais d'utilisation, de reproduction et de publication

Instruments de recherche

Éléments associés

SEE ALSO: RG6.1 - Supreme Court fonds, Series 5 - Case files

Éléments reliés

Accroissements

Identifiant(s) alternatif(s)

Zone du numéro normalisé

Numéro normalisé

Points d'accès

Points d'accès sujets

Points d'accès lieux

Points d'accès Noms

Genre access points

Zone du contrôle

Identifiant de la description du document

Identifiant du service responsable de la description

Niveau de détail

Langue de la description

Langage d'écriture de la description

Zone des entrées

Sujets en relation

Personnes et organismes en relation

Lieux en relation

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