Zone du titre et de la mention de responsabilité
Titre propre
Bills presented to the PEI Legislative Assembly
Dénomination générale des documents
- Document textuel
Titre parallèle
Compléments du titre
Mentions de responsabilité du titre
Notes du titre
- Source du titre propre: Title based on contents of subseries
Niveau de description
Sous-série organique
Institution de conservation
Code de référence
CA PCA RG4-s2-ss2
Zone de l'édition
Mention d'édition
Mentions de responsabilité relatives à l'édition
Zone des précisions relatives à la catégorie de documents
Mention d'échelle (cartographique)
Mention de projection (cartographique)
Mention des coordonnées (cartographiques)
Mention d'échelle (architecturale)
Juridiction responsable et dénomination (philatélique)
Zone des dates de production
Date(s)
-
1894-1972 (Production)
Zone de description matérielle
Description matérielle
7.35 m. of textual records
Zone de la collection
Titre propre de la collection
Titres parallèles de la collection
Compléments du titre de la collection
Mention de responsabilité relative à la collection
Numérotation à l'intérieur de la collection
Note sur la collection
Zone de la description archivistique
Nom du producteur
Historique de la conservation
Présentation du contenu
This subseries includes 40 record boxes of bills presented and read in the Legislative Assembly. The bills include dates of first, second and third readings in the Legislative Assembly as well as the date the bills were assented.
Zone des notes
Classement
Bills dating 1952-1972 were originally accessioned as part of RG7. File numbers have been retained
Langue des documents
Écriture des documents
Localisation des originaux
Disponibilité d'autres formats
Restrictions d'accès
Délais d'utilisation, de reproduction et de publication
Instruments de recherche
Éléments associés
Éléments reliés
Accroissements
Note générale
No bills for the following: 1901, 1902, 1914, 1915, 1923, 1926